Propriétaire d’un bien immobilier : connaissez-vous le prêt viager hypothécaire ?
La France possède des types de crédit immobilier différents. Parmi eux, il y a un dispositif qui permet à un propriétaire âgé de profiter de la valeur de son logement sans le vendre, sans déménager. Il agit comme un complément de revenus qui permet de financer des projets, d’améliorer son quotidien ou encore de soutenir son entourage. En plus, son remboursement est différé. En effet, le capital et les intérêts sont réglés au moment de la succession.
Ce dispositif, encadré par le Code de la consommation, diffère de la vente en viager ou d’une hypothèque classique. Ce dispositif est le prêt viager hypothécaire (PVH). Cette solution de financement n’est pas forcément très répandue auprès des propriétaires d’un bien immobilier en France.
Par conséquent, la rédaction d’Ymanci vous présente ce prêt destiné principalement aux seniors ou aux retraités en quête d’une solution permettant d’obtenir des liquidités et de garder leur bien immobilier : comment fonctionne un prêt viager hypothécaire ? À qui cette solution de financement est-elle accordée ? Quelle est la durée du PVH ? Quels sont les atouts et les inconvénients ? Quelles sont les démarches pour souscrire ce type de prêt ? Les héritiers peuvent-ils récupérer une propriété mise en prêt viager hypothécaire ?
Ce qu'il faut retenir
- Cette solution peut s’avérer flexible pour les propriétaires tout en étant une sécurité pour les prêteurs.
- Le propriétaire garde la pleine propriété de son logement situé en France.
- L’emprunteur n’a aucune mensualité à verser et n’est pas soumis à un bilan de santé généralement demandé par un organisme prêteur.
- Le prêt viager hypothécaire ne peut être consenti qu’à des personnes physiques en pleine propriété.
- Le montant du crédit souscrit auprès d’un établissement de crédit est non imposable.
- Le prêt viager hypothécaire doit forcément être assorti d’une hypothèque sur une habitation, résidence principale ou locative.
- Le remboursement de ce prêt ne sera pas exigé avant le décès de l’emprunteur ou du co-emprunteur. Il est néanmoins possible de le rembourser lors d’une donation, voire d’un remboursement anticipé.
- L’expertise du logement hypothéqué en France, à l’exception des DOM-TOM, de la Corse et des îles non reliées par un pont, est réalisée par un expert agréé qui va déterminer la valeur du logement et du même coup fixer le montant du prêt.
- Les courtiers Ymanci se montreront disponibles à chaque étape de cette démarche complexe.
Vous ne connaissez pas encore le prêt viager hypothécaire ? Ne partez pas encore ! Cette solution mérite que vous vous attardiez sur notre page.
Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Le prêt viager hypothécaire est un contrat de prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier destiné à l’usage exclusif d’habitation. Explication ! Grâce à ce prêt, le maître des lieux, qui ne veut pas déménager et encore moins vendre son appartement ou sa maison, va donc hypothéquer son logement en échange d’une somme d’argent. Autrement dit, le prêt viager hypothécaire (PVH) est une solution financière permettant aux propriétaires immobiliers de convertir une partie de la valeur de leur bien en liquidités tout en continuant à l’occuper.
À qui s’adresse le prêt viager hypothécaire ?
Ce prêt est destiné à toute personne physique étant en possession d’une maison ou d’un appartement. Néanmoins, il est souvent consenti à un senior ou à un retraité.
Quel est le plus de ce prêt ?
Son remboursement, c’est-à-dire le capital et les intérêts, ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur, lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué.
Voici un exemple parlant
Il s’agit de madame Dupont, 75 ans, propriétaire d’une maison estimée à 300 000 €. Souhaitant financer des travaux d’adaptation pour son maintien à domicile, elle a souscrit un PVH lui permettant d’obtenir 100 000 € sans avoir à rembourser de son vivant. À son décès, ses héritiers ont choisi de vendre la maison pour rembourser le prêt, récupérant ainsi la différence entre le prix de vente et le montant dû.
Bon à savoir
L’emprunteur ne peut pas être expulsé de sa maison ou de son appartement tant qu’il est en vie.
Un risque pour une banque ou un autre établissement financier
C’est pourquoi l’habitation fait office de garantie pour une banque ou un organisme prêteur, capable de mettre sur pied un prêt viager hypothécaire. Cette garantie permet à un prêteur de minimiser les risques, tout en offrant aux emprunteurs une source de financement sécurisée. En effet, si l’emprunteur venait à mourir ou décidait une mise en vente de sa propriété immobilière, la banque se dédommagerait en vendant le bien et récupérerait ainsi le montant du prêt ainsi que les intérêts accumulés.
Quelle est une des caractéristiques du prêt viager hypothécaire ?
Une des caractéristiques du PVH est qu’il s’agit d’un crédit non affecté. Par conséquent, l’emprunteur peut l’utiliser pour un emprunt lié à l’achat d’un appartement ou d’une maison, un prêt à la consommation, ou tout autre forme de crédit. Généralement, le montant tourne autour de 15 % et 75 % selon les établissements prêteurs et les critères de l’emprunteur, c’est-à-dire son âge, la valeur estimée du logement, l’espérance de vie.
Bon à savoir
En 2026, tous les établissements de crédit en France ne le commercialisent pas. Quelques établissements financiers ont développé une offre spécifique qui est surtout dédiée aux personnes âgées et aux propriétaires.
Qu’en est-il justement du plafonnement de la dette ?
Si la dette est inférieure à la valeur de l’immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée aux héritiers. Si la dette est supérieure, le créancier ne pourra pas réclamer plus que la valeur de l’immeuble.
Précisons aussi que le bien, qui fait l’objet d’un prêt viager hypothécaire, doit être libre. C’est-à-dire ? Pour en bénéficier, aucun crédit ne doit être rattaché à cette habitation.
Le prêt viager hypothécaire : à qui s’adresse-t-il ?
Ce prêt est destiné à toute personne physique étant en possession d’une maison ou d’un appartement. Néanmoins, il est souvent consenti à un senior ou à un retraité.
Bon à savoir
Les biens éligibles au prêt viager hypothécaire doivent se trouver en France. Les logements, se trouvant dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), en Corse et sur les îles non reliées par un pont, ne peuvent pas bénéficier de ce prêt.
Pourquoi ce type de profil peut être intéressant pour un senior ou un retraité ? Parce que son niveau de vie, notamment celui qui est en retraite, peut baisser. Voulant maintenir son niveau de vie sans passer par la vente de son bien immobilier, il peut avoir accès à ce type de contrat qui permet de transformer une partie de la valeur du bien en capital disponible, tout en continuant à y vivre.
En plus, il est idéal pour les seniors qui ne sont plus autorisés à souscrire un crédit classique auprès d’une banque ou d’un établissement de prêt, à cause notamment d’une santé défaillante, mais qui ont encore des projets de vie.
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Quelle est la durée d’un prêt viager hypothécaire ?
Contrairement aux crédits classiques, les intérêts sur ce prêt n’exigent pas de remboursement mensuel. En effet, le remboursement du capital emprunté et des intérêts interviendra au moment où :
L’emprunteur ou le dernier co-emprunteur décède
La banque ou l’organisme prêteur va saisir le bien pour le mettre aux enchères et essayer de récupérer le capital et les intérêts générés pendant la longévité de ce prêt.
Si les héritiers décident de garder l’appartement ou la maison pour y résider ou pour le vendre, ils devront racheter la dette plafonnée à la valeur de l’immeuble estimée au jour de l’ouverture de la succession.
Le prêteur peut poursuivre la saisie ou la vente du logement ou se voir attribuer la propriété de l’immeuble par décision judiciaire ou en vertu d’un pacte commissoire.
L’emprunteur prend la décision de vendre son bien ou encore de faire une donation
Le projet de cession doit être signalé au créancier hypothécaire. Une estimation du bien immobilier peut être réalisée en cas de contestation concernant la valeur de l’immeuble retenue dans l’acte de cession. La créance du prêteur sera alors plafonnée, après cette estimation réalisée par un expert choisi par l’emprunteur et le créancier, en fonction :
- Du prix de vente, s’il n’y a aucune contestation par le créancier.
- Du prix d’adjudication de l’immeuble, si le créancier hypothécaire fait procéder à la saisie et à la vente du logement en vertu de son droit de suite.
- De la valeur d’expertise de l’immeuble si le créancier hypothécaire demande l’attribution judiciaire du bien immobilier ou se prévaut du pacte commissoire.
L’emprunteur ou le dernier co-emprunteur veut faire un remboursement anticipé
Si l’emprunteur veut anticiper le remboursement, la banque ou l’établissement prêteur appliquera des pénalités, appelées des indemnités de remboursement anticipé, connues sous l’acronyme IRA.
Les intérêts, capitalisés par l’emprunteur pendant la longévité du prêt viager hypothécaire, ajoutés au montant du prêt initial, peuvent varier en fonction de la banque ou de l’établissement prêteur, mais aussi des conditions du marché.
En résumé, plusieurs événements peuvent entraîner le remboursement de ce prêt : le décès du dernier emprunteur, la vente du bien ou le souhait de rembourser par anticipation
Pourquoi opter pour un prêt viager hypothécaire ?
Le prêt viager hypothécaire, dispositif légal encadré par le Code de la consommation, peut se transformer en solution intéressante, surtout pour les retraités ou les seniors qui ne parviennent pas à souscrire un prêt et qui ont un projet immobilier à réaliser. Dans ce cas de figure, ce prêt permet à un emprunteur :
- D’obtenir un capital en contrepartie d’une mise sous hypothèque de 1er rang de son bien immobilier.
- De conserver la pleine propriété de son bien immobilier.
- De garder un train de vie agréable.
- De financer un projet personnel comme des travaux de rénovation, l’achat d’un véhicule ou la préparation d’un séjour à l’étranger.
- De fournir une aide financière à ses enfants, voire petits-enfants par le biais d’une donation.
- De réaliser des travaux dans sa résidence principale, par exemple, pour l’adapter en vue d’accueillir, par exemple, des personnes à mobilité réduite (PMR).
- De financer des soins médicaux.
- De ne pas s’encombrer d’un nouveau crédit et de ses inconvénients comme le taux d’endettement ou le risque de surendettement.
- De faire face à une dépense inattendue.
- D’avoir une source de revenus intéressante pour un senior ou un retraité.
Gardons à l’esprit que la somme empruntée ne peut pas financer une activité professionnelle.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un prêt viager hypothécaire ?
Ce prêt peut être alloué à un emprunteur même s’il s’agit d’un senior et que ce dernier ne « roule pas sur l’or ». À ce jour, l’âge et les ressources ne sont pas un obstacle lorsqu’il s’agit d’obtenir un prêt viager hypothécaire. De plus, le particulier sur le point de réaliser un prêt viager hypothécaire n’est pas obligé de souscrire une assurance emprunteur, contrairement au souscripteur d’un emprunt immobilier.
1-Il doit conserver son assurance habitation pour la maison ou l’appartement mis sous hypothèque. Le client doit effectivement être en mesure de garantir la valeur du bien en cas de sinistre sur le bien mis en hypothèque.
2-Les propriétés concernées par un prêt viager hypothécaire, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, doivent être à usage exclusif d’habitation, à savoir des résidences principales, secondaires, biens locatifs.
3-Les biens mixtes, c’est-à-dire à usage professionnel et d’habitation, ainsi que les terrains ou les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ne peuvent pas bénéficier de cette solution.
Bon à savoir
Les biens atypiques, à savoir les propriétés se trouvant sur une exploitation agricole, les fermes ou encore les châteaux sont exclus de cette opération.
Quels sont les critères de sélection concernant l’emprunteur ?
Afin d’examiner la demande de prêt viager hypothécaire, certains éléments seront pris en compte par l’organisme prêteur. Il s’agit de :
- La valeur du bien : l’évaluation doit être réalisée par un expert indépendant.
- L’âge du propriétaire qui veut emprunter. Pour certains organismes prêteurs, il est fixé à 60 ans minimum. L’âge, qui n’est pas forcément un obstacle pour obtenir ce type de prêt, va néanmoins influencer le montant et le taux d’intérêt.
- Le sexe de l’emprunteur. Les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes dans le monde, mais aussi en France. Leur espérance de vie est de 85,6 ans contre 80 ans pour les hommes. Ce fait peut leur permettre de bénéficier d’un montant supérieur, avec les mêmes conditions.
Quels sont les frais à prévoir pour un PVH ?
Un prêt viager hypothécaire peut entraîner des indemnités de remboursement anticipé (IRA) et des frais de mainlevée d’hypothèque. Mais pas seulement ! En effet, l’emprunteur doit également prévoir les frais suivants :
- Les frais de dossier qui tournent autour de 1 à 3 % du capital emprunté.
- Les frais de notaire.
- Les frais d’hypothèque se situant autour de 2 à 5 % en fonction du montage et du montant du prêt.
- L’expertise immobilière généralement prise en charge par les banques selon l’offre de prêt.
- Le taux d’intérêt.
- Le taux annuel effectif global (TAEG).
Comment est fixé le taux d’intérêt du prêt viager hypothécaire ?
La somme empruntée est généralement inférieure à la valeur réelle de la propriété : 15 % à 60 % de la valeur estimée par la banque ou l’établissement prêteur. Quant aux intérêts annuels de l’emprunt à taux fixe pendant toute la durée de vie du contrat, ils s’accumulent et sont ajoutés au capital emprunté. Ce procédé permet ainsi à l’emprunteur de ne pas alourdir son budget mensuel.
Comme pour un crédit immobilier basique, le prêteur doit définir un taux d’intérêt qui permet de calculer la somme que le principal intéressé devra payer en cas de remboursement anticipé. Ce taux permet également de calculer la somme due par les héritiers dans le cas où ces derniers voudraient conserver l’appartement ou la maison et rembourser par conséquent la banque ou l’établissement de crédit.
Il ne faut pas s’en tenir qu’au seul taux d’intérêt, mais à l’ensemble des coûts comme le prix de l’hypothèque, l’estimation de valeur, les frais relatifs au dossier, etc.
Le taux annuel effectif global intègre tous les frais : les taux d’intérêts, les frais de dossier, les frais d’expertise, le coût de l’assurance emprunteur qui est souvent déterminé après que l’emprunteur a rempli le questionnaire médical.
Bon à savoir
Le taux annuel effectif global (TAEG) ne doit pas dépasser les taux d’usure fixés par la Banque de France tous les trois mois.
Il existe trois taux d’usure en fonction du montant du prêt :
- Montant inférieur ou égal à 3 000 €.
- Montant compris entre 3 000 et 6 000 €.
- Montant supérieur à 6 000 €.
Même s’ils sont calculés pendant la durée de vie du prêt, les intérêts ne sont remboursés qu’après le décès de l’emprunteur ou après la vente du bien immobilier. Mentionnons également que les taux des prêts viagers hypothécaires sont généralement assez élevés par rapport à un prêt hypothécaire classique en raison des risques de longévité et d’une éventuelle dévaluation immobilière. Il est donc capital de comparer le coût global de ce prêt avec celui d’un autre emprunt.
Quand faut-il rembourser un prêt viager hypothécaire ?
Il existe, à ce jour, trois façons de rembourser ce prêt. Rappelons effectivement que le client ne le rembourse pas tous les mois, comme un prêt immobilier classique ou un emprunt à la consommation. Il va effectivement le rembourser en une seule fois. Voici les trois façons de s’acquitter de ce prêt.
Le propriétaire vend sa propriété de son vivant
Cette option est tout à fait possible. Mais le client devra rembourser le capital et les intérêts générés pendant la longévité du prêt viager hypothécaire. Comme la propriété est sous hypothèque, l’emprunteur, qui opte pour une vente, doit en informer le prêteur.
L’intéressé opte pour un remboursement anticipé souvent total du PVH
S’il opte pour cette solution, le particulier, dont la résidence principale est, par exemple, sous hypothèque, devra verser des indemnités de remboursement anticipé (IRA). Le montant de ces indemnités est variable en fonction du versement du capital.
L’emprunteur décède
Après le décès, la banque ou l’organisme financier va d’abord saisir la maison ou l’appartement puis le mettre en vente. Il va se rembourser grâce à la revente et versera l’excédent aux héritiers. Si le montant de la vente est inférieur au capital emprunté, les héritiers n’ont rien à payer. Si les héritiers désirent garder l’appartement ou la maison, ils doivent s’acquitter de la dette du propriétaire décédé auprès de l’organisme prêteur. Aussitôt après, le remboursement du crédit, les héritiers pourront prendre possession du logement.
Une banque ou un établissement de crédit joue un rôle important dans l’octroi de ce produit financier. Le prêteur va non seulement évaluer la valeur du bien mais également déterminer le coût du prêt en fonction de divers facteurs : l’âge du détenteur de l’appartement ou de la maison puis l’état du marché immobilier.
Une banque est capable d’offrir des conseils personnalisés pour aider les principaux intéressés à comprendre les tenants et les aboutissants financiers de ce prêt.
Quels sont les avantages du prêt viager hypothécaire ?
Introduit en France par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le prêt viager hypothécaire s’inspire du « reverse mortgage » anglo-saxon. Ce dispositif vise à offrir à un senior ou à un retraité, détenteur d’une maison ou d’un appartement, une alternative pour mobiliser leur patrimoine immobilier sans le vendre, répondant ainsi à des besoins croissants de financement à la retraite. Les avantages de ce prêt, permettant au détenteur, par exemple, d’une résidence principale de débloquer une partie de la valeur du bien sous forme de capital, sans avoir à le céder, ne sont pas négligeables.
Outre l’accès à un capital et la garantie de garder le droit de vivre dans son logement jusqu’à son décès ou jusqu’à ce qu’il décide de le mettre en vente, ce prêt offre d’autres points positifs.
- L’emprunteur n’effectue aucun remboursement de prêt de son vivant. Il peut ainsi garder un niveau de vie correct sans alourdir son budget mensuel. En effet, il rembourse le capital ainsi que les intérêts capitalisés au terme du prêt.
- Le particulier en possession d’une maison ou d’un appartement hypothéqué en garde la pleine propriété.
- Le PVH offre la possibilité de débloquer des fonds afin de dégager une trésorerie immédiate pour financer d’autres projets.
- Ce type de prêt ne pose pas le problème du calcul du taux d’endettement puisque le particulier ne rembourse pas le crédit.
- Le montant du prêt viager hypothécaire n’est pas soumis à l’impôt. En effet, il ne s’agit pas d’un revenu.
- La personne concernée n’est pas obligée de souscrire une assurance emprunteur.
- Le principal intéressé n’a pas à remplir de questionnaire médical, ne fera pas de bilan de santé.
- Il peut changer d’avis et rembourser son prêt par anticipation.
- Le prêt viager hypothécaire ne génère pas des frais de notaire comme il n’y a aucune vente immobilière.
Quels sont les inconvénients de cette solution de financement ?
Le prêt viager hypothécaire est une solution permettant de recevoir de l’argent, tout en donnant en garantie son appartement ou sa maison. Cette opération, qui ne doit pas être confondue avec la vente en viager et l’hypothèque dite classique, ne possède pas que des avantages, comme tout produit financier.
- Le montant du prêt va dépendre de la valeur du bien et de l’âge du particulier auquel il va contracter ce prêt viager hypothèque.
- Les taux d’intérêt, fixés par le prêteur, sont parfois plus élevés qu’un prêt hypothécaire classique en raison du risque accru pour le prêteur.
- La mise en place d’un prêt viager hypothécaire entraîne généralement des frais de prise de garantie, des frais d’hypothèque et frais de dossier de notaire. Attention, il ne s’agit pas de frais de notaire comme lors d’une acquisition. Ces frais sont pris en compte dans le calcul global du coût du crédit et dans le TAEG.
- Le coût est élevé à long terme avec les intérêts capitalisés. Par conséquent, il peut réduire l’héritage transmis aux héritiers.
- Un logement à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas être une garantie pour un prêt viager hypothécaire.
- L’emprunteur garde la propriété. Il doit s’occuper de l’entretien de son bien immobilier jusqu’à son décès ou la vente de sa propriété immobilière.
- Les banques spécialisées dans ce type de prêt ne sont pas nombreuses en France.
Quelles sont les précautions à prendre pour éviter des surprises désagréables ?
Qu’il s’agisse d’améliorer votre habitat, d’aider vos enfants, de financer certains aléas de la vie ou de disposer tout simplement de liquidité supplémentaire, ce prêt permet d’obtenir des fonds grâce à votre patrimoine immobilier. Il est néanmoins essentiel de :
- Comprendre les termes du contrat, notamment les modalités de calcul des intérêts et les conditions de remboursement.
- Évaluer l’impact sur les héritiers, le remboursement du prêt pouvant réduire significativement l’héritage.
- Vérifier la réputation de l’organisme prêteur et s’assurer de sa solidité financière et de sa transparence.
- Consulter un notaire ou un conseiller financier pour obtenir un avis impartial et éclairé.
Quelles sont les démarches pour souscrire un prêt viager hypothécaire ?
Il y a des étapes importantes qu’il ne faut surtout pas négliger pour comparer les offres disponibles et proposées par une banque ou un organisme prêteur. Des offres qui varient d’une banque à l’autre. Certaines banques ou certains organismes prêteurs peuvent effectivement proposer des montants de prêt élevés, alors que d’autres peuvent offrir des taux d’intérêts compétitifs.
Là aussi, il est capital de comparer les différentes offres disponibles sur le marché pour trouver celle qui correspond le mieux au profil de l’emprunteur, à ses besoins et à sa situation financière. Après avoir trouvé l’organisme de crédit qui propose le prêt viager hypothécaire, il faut :
- Passer par un établissement bancaire qui va dépêcher un expert immobilier indépendant en vue de réaliser une évaluation neutre de la maison ou de l’appartement.
- Avoir recours à un notaire pour l’inscription hypothécaire, avec l’offre de prêt signée.
- Se tourner vers un conseiller expert en prêt viager hypothécaire si nécessaire.
Quelles sont les étapes pour souscrire un PVH contrat de prêt ?
Le prêteur va s’appuyer sur les éléments suivants qui peuvent varier en fonction de l’âge de l’emprunteur et du type de logement mis en hypothèque :
- L’analyse du besoin concernant l’emprunteur.
- La désignation de l’appartement ou de la maison hypothéqué et sa valeur.
- Le montant qui sera défini par la banque.
- La signature de l’offre de prêt par le client, accompagné de son courtier, travaillant par exemple pour Ymanci.
- Le rendez-vous chez le notaire pour la prise de garantie hypothécaire chez le notaire.
Bon à savoir
Il doit s’écouler un délai minimum de dix jours calendaires entre la réception de cette offre de prêt et la signature du contrat. Le prêteur n’est pas autorisé à vous faire un versement tant que l’offre de crédit n’est pas acceptée.
La signature du contrat doit s’effectuer chez le prêteur avant de prendre l’hypothèque chez le notaire. Le notaire va vérifier les sections cadastrales, le fait qu’il n’y a aucune hypothèque judiciaire ou autre sur le logement. Quant aux frais, ils sont à la charge de la personne concernée par ce type d’opération.
Quelles sont les obligations de l’emprunteur ?
Si des travaux divers sont nécessaires dans la maison ou dans l’appartement hypothéqué, ce rôle est dévolu à l’emprunteur pendant la durée du prêt. Si ce dernier n’entretient pas ce logement, le prêteur peut lui réclamer le remboursement anticipé du prêt.
Un état des lieux peut être exigé par l’organisme de crédit au moment de la souscription du prêt. Ce document, annexé à l’acte notarié, servira de preuve en cas de litige concernant le logement et ses équipements.
Il a aussi l’obligation d’obtenir une autorisation écrite de l’organisme de prêt s’il décide de louer le bien hypothéqué.
Existent-ils d’autres options de financement pour les seniors et les retraités ?
Outre le PVH, ces derniers disposent de plusieurs solutions pour accéder à des liquidités :
La vente en viager
Dans le cas d’une vente en viager, le particulier vend son bien, en échange d’un prix qui réunit un bouquet versé à la signature et d’une rente viagère versée périodiquement. La vente en viager permet de conserver la jouissance d’une habitation. C’est ce que les professionnels appellent l’usufruit. Il y vit, mais il n’est plus propriétaire des murs. Lors du décès de l’usufruitier, celui qui a récupéré la propriété des murs reprend naturellement le bien immobilier. Il y a effectivement le viager occupé, mais également le viager libre.
Le prêt relais
Ce prêt temporaire permet de financer l’achat d’un nouveau bien en attendant la vente de l’ancien. Il est toutefois moins adapté aux “anciens” souhaitant rester dans leur logement actuel.
Le prêt hypothécaire classique
Le prêt hypothécaire est un emprunt amortissable. C’est-à-dire que l’emprunteur ne rembourse qu’une partie du capital emprunté et qu’il s’acquitte des intérêts durant la longévité du prêt hypothécaire classique. De son côté, le PVH permet de retarder le remboursement jusqu’au décès de la personne qui détient l’appartement ou la maison.
Prêt viager hypothécaire : que dit la loi ?
Le PVH a été introduit en France par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Il est encadré par le Code de la consommation en France. En effet, des articles de loi régissent le prêt viager hypothécaire, notamment ceux relatifs à la protection des consommateurs et à la transparence des conditions de crédit. Il faut lire correctement et attentivement les documents avant de les signer comme le contrat par lequel un établissement de crédit ou financier accorde à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques.
Est-il possible de confier ce projet à un courtier ?
Ce contrat de prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier apparaît comme une solution intéressante notamment pour les seniors ou les retraités. Toutefois il est crucial d’assimiler les implications juridiques et financières de ce type de contrat. Mais également de comprendre les conditions, les coûts et les impacts sur l’héritage avant de mettre en place ce type de crédit. Le propriétaire d’une résidence principale, intéressé par le prêt viager hypothécaire, peut s’en remettre à un courtier expert dans le montage d’un prêt viager hypothécaire. Alors, oui, un courtier peut être à vos côtés pour transformer votre projet en réalité.
Certains courtiers sont, en effet, formés pour répondre aux questions tournant notamment autour de la trésorerie, du TAEG, de l’assurance emprunteur et de son fameux questionnaire médical, de l’encadrement légal de ce prêt, de l’acte notarié. Ils sont capables de donner des conseils avisés, de réunir les justificatifs nécessaires, de trouver l’organisme financier qui étudiera votre dossier, de vous seconder auprès des notaires, etc. Ils se montreront disponibles à chaque étape de cette démarche. Comme les courtiers Ymanci l’ont déjà prouvé à maintes reprises. Si vous voulez une preuve, les retours de nos clients sont à votre disposition ci-dessous.
Nos avis Google
Nos avis Trustpilot
En conclusion, le prêt viager hypothécaire est un moyen d’obtenir des liquidités sans avoir recours aux conditions classiques d’un prêt. Il concerne les propriétaires d’un appartement ou d’une maison qui veulent générer de la trésorerie. Les intérêts du prêt sont capitalisés et ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Au décès de l’emprunteur, le remboursement du prêt est prélevé sur la succession, mais les héritiers ne sont pas tenus de rembourser au-delà de la valeur du bien. Pour ce type de transaction, il n’est pas nécessaire de remplir le questionnaire de santé, de souscrire une assurance emprunteur. Quant aux remboursements, ils ne seront pas effectifs jusqu’au décès du senior ou du retraité qui aura opté pour cette opération.
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