Franchises médicales, mutuelles, CSG : ce qui va changer en 2026 !
Vendredi 5 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2026, par 166 voix pour et 140 voix contre. Quelles sont les premières mesures concernant les patients et les complémentaires santé ? Ces décisions importantes prises pour la Sécurité sociale vont-elles impacter votre budget ?
Qu’est-ce qui a été décidé pour les franchises médicales ?
Finalement, le gouvernement s’est engagé à ne pas augmenter le montant et les plafonds journaliers et annuels des franchises médicales dans le PLFSS 2026. Par conséquent, les franchises médicales, sommes payées par les patients lors des remboursements de médicaments ou des consultations médicales, ne passeront pas de 1 à 2 €.
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La taxe sur les complémentaires santé a-t-elle été votée ?
L’Assemblée nationale a, en revanche, approuvé une taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé, à savoir les mutuelles et les assurances de santé. Cette mesure, qui doit rapporter un milliard d’euros, a été approuvée par 151 voix contre 131. Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin, a expliqué la raison de cette hausse :
Cette contribution s’explique par une hausse prématurée l’année dernière de près de 8 % des tarifs des complémentaires pour anticiper une augmentation du ticket modérateur qui était envisagée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Mais la hausse du ticket modérateur n’a pas eu lieu.
Cette taxe va-t-elle entraîner une répercussion sur les prix des contrats en 2026 ?
Il semblerait que non ! Les prix des contrats devraient être bloqués en 2026 après l’adoption de l’amendement proposé par le député Jérôme Guedj (PS).
La hausse sur la Contribution sociale généralisée (CSG) est-elle effective ?
Oui, elle sera appliquée pour certains profils ! Dans un premier temps, les députés, qui siègent au Palais Bourbon, prévoyaient une hausse ciblée du taux de la CSG sur certains revenus du capital : intérêts, plus-values mobilières et immobilières, etc. Mais cette mesure a été retirée du texte par le Sénat. Pour calmer les esprits qui s’échauffaient dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le gouvernement a donc choisi de déposer un amendement adopté par les députés à 177 voix pour et 84 contre, avec 92 abstentions.
En qui consiste cet amendement ?
Il est censé ne pas pénaliser les petits épargnants et l’investissement locatif. En clair, ces derniers ne seront pas concernés par la hausse. Cet amendement sert à maintenir à 9,2 % la CSG sur :
- Les intérêts et les primes des plans d’épargne logement (PEL).
- Les revenus issus des contrats d’assurance sur la vie.
- Les plans d’épargne retraite (PER).
- Les plans d’épargne populaire (PEP). Ce produit d’épargne n’est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
- Les revenus fonciers comme les loyers provenant de l’immobilier locatif.
- Les plus-values immobilières.
Voyons maintenant les placements qui n’échappent pas à la hausse de 1,4 de la CSG, soit 10,6 % au lieu de 9,2 %.
- Les intérêts des comptes à terme : il s’agit de comptes bancaires bloqués pour une durée déterminée et rémunérés.
- Les intérêts des livrets bancaires : ce produit d’épargne est commercialisé librement par les établissements bancaires, à contrario d’un livret d’épargne réglementée.
- Les intérêts des comptes courants rémunérés.
- Les revenus des comptes titres : ces comptes bancaires permettent d’investir en bourse dans plusieurs valeurs mobilières comme les actions, les obligations, les bons de souscription, etc., sur les marchés français et internationaux.
- Les revenus des plans d’épargne en action (PEA) comme les actions d’entreprises cotées de l’Union européenne et des parts de placements collectifs : OPCVM, SICAV.
- Les gains de l’épargne salariale (PEE).
Le rendement de la CSG sur le capital ne généra que 1,5 milliard d’euros au lieu des 2,8 milliards d’euros prévus.
Bon à savoir
Au passage, les livrets d’épargne réglementés sont défiscalisés et ils n’étaient pas concernés par l’augmentation des cotisations sociales.
Ces revenus supplémentaires seront indirectement dirigés vers la branche autonomie de la Sécurité sociale, via une nouvelle contribution financière autonomie (CFA).
Bon à savoir
La CSG est incluse dans le PLFSS, car elle constitue une des principales ressources de financement de la Sécurité sociale. Elle est prélevée à la source sur les revenus comme les salaires, les pensions, les allocations, etc. Elle finance les branches de la Sécu : maladie, famille, vieillesse, etc.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, s’est exprimé sur X quelques heures après l’adoption :
Je salue l’adoption de la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale par l’Assemblée nationale. Cette étape importante reflète le travail de concertation mené avec les différents groupes et les compromis proposés.
Les débats parlementaires vont se poursuivre. Après avoir adopté de justesse le volet recettes du PLFSS, les députés vont maintenant s’atteler au volet « dépenses » du PLFSS 2026. Les débats risquent encore d’être tendus, surtout sur la limitation de la durée des arrêts de travail, validée en première lecture par les députés, mais supprimée par les sénateurs.