L’Assurance maladie renforce sa lutte contre la fraude aux arrêts de travail
Tout le monde connaît l’arrêt de travail pour maladie. Ce certificat médical, prescrit par un médecin ou encore une sage-femme, atteste qu’un état de santé ne permet pas l’exercice d’une activité professionnelle. Ce document est aussi le moyen légal de justifier une absence auprès de l’employeur et d’ouvrir droit à des indemnités versées par la Sécurité sociale, voire par l’entreprise.
Un business basé sur la délivrance de faux arrêts de travail ne date pas d’hier. Toutefois, l’Assurance maladie a indiqué que le montant total des fraudes détectées aux arrêts de travail était passé de 17 à 42 millions d’euros en 2024, soit 2,4 fois plus qu’en 2023. L’organisme a donc décidé d’appliquer cette expression : aux grands maux, les grands remèdes.
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Une intensification des contrôles pour détecter les fraudes
Elle a commencé par intensifier les contrôles après avoir ausculté les données chiffrées. 680 000 ont été menés en un an, dont 230 000 ciblés avec examen médical. Dans 33 % des cas, l’arrêt de travail s’est révélé non justifié sur le plan médical et a donc été suspendu. Parmi ces fraudeurs, certains profitaient même de leur arrêt de travail pour exercer une activité non déclarée.
Cette hausse s’explique principalement par une recrudescence des faux arrêts de travail vendus sur les réseaux sociaux, avec des kits prêts à l’emploi composés de faux arrêts, souvent de plusieurs mois, et de faux certificats de travail.
Mais l’Assurance maladie sait que ces contrôles, ayant permis notamment de stopper 11 millions d’euros de préjudice lié à l’exercice d’une activité non autorisée par le médecin, pendant l’arrêt, ne suffiront pas. Par conséquent, elle a choisi de s’attaquer au cœur du dispositif, à savoir la prescription d’un arrêt de travail. Pour stopper la fraude, la caisse nationale de l’Assurance maladie a, par conséquent, trouvé un autre remède qui pourrait neutraliser les effets toxiques de cette fraude.
Un formulaire en papier difficilement falsifiable
Récemment grippé ou victime d’un accident du travail pendant l’exercice de son métier ? Dans ce cas, le malade ou le blessé se verra remettre un formulaire d’arrêt de travail, format papier. Cela arrive encore ! Le patient s’apercevra peut-être que ce justificatif légal a été repensé pour décourager les fraudeurs.
Ce nouveau formulaire Cerfa, toujours en trois volets¹, a subi plusieurs modifications. Pierre Feneyrol, directeur de la CPAM en Haute-Savoie, joint par Le Dauphiné Libéré, en juillet 2025, donne des précisions sur ce formulaire Cerfa sous format papier :
L’ancien formulaire était de couleur marron, le nouveau est imprimé avec des bandes qui, après un passage dans une photocopieuse, deviennent orange fluo. Par ailleurs, il y a, comme pour les billets de banque, un petit hologramme sur la partie qui doit être transmise à la caisse primaire. Si ce dernier ne réagit pas à la lumière, c’est qu’il s’agit d’un faux. Il y a encore une ou deux sécurisations sur lesquelles on ne communique volontairement pas.
Depuis le 1er septembre 2025, un formulaire d’arrêt de travail sous format papier non sécurisé est automatiquement renvoyé au prescripteur par la branche de la Sécurité sociale. Le professionnel de santé doit à nouveau prescrire un arrêt de travail au bon format. Quant à l’assuré, informé de ce rejet par sa CPAM, il devra se charger de retourner le nouveau formulaire dans les plus brefs délais.
Bon à savoir
Ce formulaire, remis par le professionnel de santé et contenant la durée de l’arrêt de travail, doit être dûment signé par le malade.
Ce formulaire est aussi disponible sur l’espace sécurisé du compte Ameli. La télétransmission reste la voie la plus sûre pour renforcer la sécurité, pour diminuer les erreurs et pour activer les délais liés au traitement.
Des sanctions aussi bien financières que pénales
Après les contrôles et le nouveau formulaire papier Cerfa, l’Assurance maladie mise sur les sanctions pour lutter contre les dérives frauduleuses. Faux documents, arrêts injustifiés, activité non autorisée pendant l’arrêt de travail ? Quelle que soit la fraude, les contrevenants sont exposés à des sanctions financières, administratives, pénales et professionnelles.
Les sanctions pénales
Si la fraude est avérée, le salarié, qui enfreint la loi en fournissant un faux arrêt de travail ou tente d’obtenir des indemnités journalières, risque une peine de prison allant jusqu’à cinq ans et une forte amende pouvant atteindre 75 000 €.
Quand l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions, les sanctions sont plus lourdes : sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
Les sanctions administratives
L’Assurance maladie peut suspendre l’arrêt de travail s’il est jugé injustifié lors du contrôle médical. Quant aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), elles peuvent être tout simplement coupées.
Bon à savoir
L’indemnité journalière maximale, dont le montant de l’IJSS est calculé sur la base des trois derniers mois de salaire brut, est d’environ 52 € par jour depuis le 1er janvier 2026.
Les sanctions financières
L’Assurance maladie peut infliger des sanctions financières lourdes :
- Jusqu’à 300 % du montant du préjudice subi ou évité, en fonction des plafonds relevés par les dernières réformes.
- Le remboursement intégral des indemnités perçues.
- Des sanctions financières majorées.
Les sanctions professionnelles
L’employeur peut appliquer des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement du salarié fraudeur si la Sécurité sociale prouve par A plus B que la fraude est bien réelle.
Bon à savoir
Depuis le mois de juillet 2025, les formulaires imprimés, scannés ou photocopiés sont rejetés par les CPAM.
Les sanctions de l’Assurance maladie
Le service médical de cet organisme peut envoyer un médecin-conseil chez le malade pour vérifier si son état de santé justifie vraiment l’arrêt de travail.
- Une absence injustifiée peut conduire à une suspension immédiate des IJSS.
- Le non-respect des horaires de sortie peut engendrer la réduction de 50 % des IJSS.
- La fraude avérée peut se terminer par l’obligation de rembourser les indemnités perçues et entraîner des sanctions.
De son côté, un employeur peut aussi mandater un praticien de son choix en vue de réaliser un contrôle.
Ce qu'il faut retenir
- Le préjudice financier lié aux faux arrêts de travail s’élevait à 30 millions d’euros en 2024.
- Un nouveau formulaire Cerfa sous format papier est plus sécurisé pour réduire les fraudes en rapport avec les arrêts de travail.
- Le fraudeur s’expose à de nombreuses sanctions pouvant aller de l’amende à la prison.
¹L’assuré doit envoyer les volets 1 et 2 à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail. Le volet 3 est destiné à l’employeur si le malade est salarié ou doit être conservé s’il est travailleur indépendant. S’il est au chômage, ce volet doit être transmis à France Travail.