Arrêts de travail, naissance, etc. : ce qu’il faut retenir du budget 2026 de la Sécurité sociale
Le vendredi 5 décembre 2025, les députés, qui siègent à l’Assemblée nationale, avaient adopté le volet « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026. Mardi 9 décembre, ils ont acté le volet « dépenses » par 227 voix pour et 86 contre.
Après des semaines de discussions, de revirement, de compromis, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 a, enfin, été adopté par 247 voix pour et 232 contre, et 90 abstentions, le mardi 16 décembre.
Quelles sont les mesures qui pourraient impacter le quotidien des ménages, le monde médical ou encore les finances de la Sécurité sociale ?
Nouvelle limitation pour les arrêts de travail
L’Assemblée nationale a adopté une limitation de la durée des arrêts de travail. Ces derniers ne pourront dépasser un mois pour une première prescription, et deux mois pour un renouvellement. Les praticiens pourront ne pas appliquer cette mesure si la situation du patient l’exige, mais ils devront le justifier sur leur prescription.
Selon le gouvernement, les dépenses liées aux arrêts de travail ont enregistré une hausse annuelle moyenne de 6 % entre 2019 et 2023.
Avant ce vote, le gouvernement envisageait de limiter le premier arrêt de travail à 15 jours s’il avait été prescrit par un médecin de ville et à 30 jours s’il avait notifié à l’hôpital.
Suspension de la réforme des retraites dite « Borne »
Le report vers l’âge légal du départ à la retraite, vers 64 ans, est mis en suspens jusqu’à janvier 2028. La génération née en 1964 pourra prendre sa retraite à 62 ans et 9 mois, au lieu de 63 ans, comme prévu dans la réforme. Concernant le relèvement du nombre des trimestres à cotiser, il a subi le même sort : suspension jusqu’en janvier 2028. Elles n’auront besoin que de 170 trimestres pour décrocher une retraite à taux plein, au lieu de 171.
Sauf nouveau retournement de situation d’ici-là, la réforme, portée par Élisabeth Borne en 2023, reprendra en janvier 2028, relevant l’âge légal à 64 ans en 2033 au lieu de 2032.
Création d’un nouveau congé de naissance
Les futurs parents vont applaudir des deux mains cette mesure. Les députés, présents dans l’hémicycle du Palais Bourbon, ont annoncé la naissance d’un nouveau congé pour les parents à partir du 1er janvier 2026. Ce congé de naissance supplémentaire pourra profiter aux deux parents. Il se cumulera aux congés maternité et paternité déjà en place et aura une durée d’un ou deux mois, en fonction du choix du salarié.
Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre, ce qui permet d’ajouter jusqu’à quatre mois de garde parentale auprès de l’enfant pour un couple. Le montant de l’indemnisation de ce congé sera décidé par décret. Toutefois, les membres du gouvernement ont précisé qu’il serait de 70 % du salaire net le premier mois et de 60 % le second.
Création du réseau « France Santé »
Afin d’améliorer l’accès aux soins, les députés ont créé le réseau « France Santé ». Il va reposer sur des structures qui existent déjà comme des centres de santé, où exercent des praticiens salariés, ou des maisons de santé. Ces structures recevront le label « France Santé » et un forfait de 50 000 euros environ, si elles respectent un cahier des charges très souple » :
- Être ouvertes au moins cinq jours par semaine.
- Ne pas appliquer de dépassement d’honoraires.
- Fournir un rendez-vous dans les 48 heures si l’état de santé le nécessite.
- …
Ce dispositif, voulu par Sébastien Lecornu, a fixé l’objectif de 2 000 maisons « France Santé » d’ici l’été 2026 et 5 000 d’ici 2027.
Changement de cap pour les dépenses d’assurance maladie
La première version de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) était pessimiste. Elle annonçait le pire budget de l’hôpital depuis 15 ans avec un Ondam qui ne devait augmenter que de 2,1 % l’année prochaine. Une aberration pour beaucoup d’autant que les dépenses de santé augmentent d’environ 4 % chaque année avec l’augmentation des maladies chroniques, le vieillissement de la population et l’inflation.
Grâce à un amendement du gouvernement déposé in extremis, l’Ondam a été porté à 3 %. La hausse de l’Ondam a finalement été adoptée par 259 voix pour et 64 contre, ce mardi grâce à un amendement déposé in extremis par le gouvernement. Sébastien Lecornu, le Premier ministre, s’est félicité de son adoption :
Un Ondam rehaussé, responsable et tourné vers l’avenir. Cela permet de financer les priorités du système de santé tout en maintenant une trajectoire de réformes structurelles indispensables pour garantir sa pérennité.
Il reste néanmoins inférieur à l’Ondam de 2025 qui était à 3,6 %.
Fin du remboursement des actes de médecins non conventionnés
Les traitements prescrits et les actes provenant d’un médecin, qui n’est pas ou qui n’est plus conventionné avec l’Assurance maladie, ne seront plus remboursés ?
Passage obligatoire vers la santé numérique pour les praticiens
Les Français ont un dossier médical personnel en ligne. Le secteur médical l’appelle « Mon espace santé ». Très peu utilisé, il doit contenir les ordonnances délivrées, les vaccins effectués, etc. Cet espace devra désormais être alimenté par les professionnels de la santé sous peine de pénalités financières.
Obligation vaccinale pour les acteurs de la petite enfance
Les professionnels de la petite enfance et du secteur médico-social devront être immunisés contre la rougeole.
Nouvelle règle pour la vaccination contre la grippe
Les professionnels libéraux, comme les médecins, les sages-femmes ou encore les infirmières, peuvent désormais détenir des vaccins antigrippaux et sont même autorisés à vacciner leurs patients qui viennent en consultation.
Consultation réservée aux femmes concernées par la ménopause
Les femmes entre 45 et 65 ans bénéficieront d’une consultation longue durée dédiée à la ménopause. Cette consultation permettra de les informer sur :
- Les changements hormonaux et leurs conséquences : bouffées de chaleur, sécheresse vaginale, troubles de l’humeur, etc.
- Les possibles facteurs de risque sur le plan gynécologique, cardiovasculaire, ostéoarticulaire, etc.
Le rendez-vous s’effectuera chez une gynécologue, une sage-femme ou son médecin traitant.
Évolution pour les entreprises de plus de 250 salariés
Après l’adoption d’un amendement provenant des Républicains, l’Assemblée nationale a permis d’étendre aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Suppression du gel des minimas sociaux et des pensions de retraite
Sébastien Lecornu, avait évoqué une « année blanche » pour les pensions de retraite et les minimas sociaux : allocations familiales, RSA, prime d’activité, APL, etc. Cette mesure a été purement et simplement rejetée. Par conséquent, ces prestations et ces pensions seront bien revalorisées sur la base de l’inflation.