Comment fonctionne la résiliation d’une assurance emprunteur ?
Vous vous demandez comment résilier son assurance emprunteur pendant la durée de son crédit immobilier ? C’est effectivement possible. Si la loi Lemoine a largement simplifié la résiliation de son contrat d’assurance de prêt, vous devez tout de même respecter certaines règles. Voici comment résilier son assurance crédit immobilier : législation et démarches à suivre.
Ce qu'il faut retenir
- Grâce à la loi Lemoine de 2022, le changement de contrat d’assurance emprunteur peut se faire à tout moment, sans frais, sans préavis, sans échéance à respecter.
- La résiliation d’un contrat d’assurance est possible uniquement si vous souscrivez un nouveau contrat respectant le principe d’équivalence de garanties.
- Vous devez recevoir l’accord de la banque ou de l’établissement prêteur pour résilier et changer de contrat d’assurance de prêt.
- Les lois sur l’assurance de prêt sont nombreuses : Lagarde, Hamon, Bourquin et désormais Lemoine. S’agissant de résiliation de contrat d’assurance, une seule est à retenir : la loi Lemoine.
Vous êtes bien décidé à changer d’assurance emprunteur ? Alors si vous voulez connaître les tenants et les aboutissants permettant de la résilier en toute légalité, ce n’est pas le moment de partir.
Résilier son assurance emprunteur : historique législatif
Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, la résiliation de l’assurance emprunteur était encadrée par deux dispositifs successifs, qui limitaient les possibilités de changement.
L’assurance emprunteur et La loi Hamon, cette loi instaurée en 2014 permettait à l’emprunteur de résilier son assurance emprunteur à tout moment, mais uniquement pendant la première année suivant la signature du prêt immobilier. Cette mesure offrait alors une fenêtre d’un an pour comparer les offres d’assurance et potentiellement faire jouer la concurrence, à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
Ensuite, en 2017, la loi Bourquin a complété ce dispositif en donnant la possibilité de résilier chaque année, mais uniquement à la date anniversaire du contrat d’assurance. Cela offrait une opportunité de changer d’assurance ensuite, mais seulement une fois par an et toujours sous réserve du principe d’équivalence des garanties. Cette contrainte de calendrier pouvait limiter la réactivité des emprunteurs face aux évolutions de leur situation ou aux offres du marché.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, ces contraintes ont été totalement supprimées : tout emprunteur peut désormais résilier et changer son contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans contrainte de calendrier, pendant toute la durée du crédit.
Les lois Hamon et Bourquin, dans leur périmètre de résiliation d’une assurance emprunteur, sont donc rendues obsolètes par la loi Lemoine qui consacre un droit de résiliation infra-annuelle beaucoup plus souple et avantageux pour l’emprunteur.
Résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine
Avec la loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les crédits souscrits à partir de cette date, et le 1er septembre 2022 pour les crédits antérieurs, les limites de résiliation édictées par les lois Hamon et Bourquin ont été supprimées.
Désormais, tout emprunteur bénéficie d’un droit à résilier et changer son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, et sans contrainte de date anniversaire. Cette liberté s’applique pour toute la durée du crédit immobilier, offrant ainsi une flexibilité maximale.
Ce nouveau cadre législatif facilite grandement le pouvoir de négociation des emprunteurs, leur permettant d’adapter leur contrat d’assurance en fonction de l’évolution de leur profil ou des offres concurrentielles.
La loi Lemoine simplifie les démarches et renforce la protection des consommateurs, en rendant obsolètes les contraintes des lois Hamon et Bourquin, tout en maintenant l’exigence d’équivalence des garanties pour protéger les établissements prêteurs.
Ainsi, la résiliation de l’assurance emprunteur devient un processus simple, transparent et accessible en permanence, marquant une avancée significative dans la liberté de choix des emprunteurs.
La marche à suivre avant de résilier
Avant de résilier son assurance emprunteur, vous devez respecter et suivre quelques étapes pour être en règle et faciliter votre changement de contrat.
Étape n° 1 : comparer les offres d’assurance emprunteur
Vous avez certes le droit de résilier à tout moment votre contrat actuel d’assurance de prêt, mais vous ne pouvez tout de même pas le faire sans en avoir trouvé un autre.
Nous vous conseillons donc de comparer les offres d’assurance emprunteur immobilier afin de trouver un contrat plus avantageux.
Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez utiliser les nombreux comparateurs en ligne. Ils sont pour la plupart gratuits. Vous pouvez également faire appel à un courtier expert.
Étape n° 2 : trouver et souscrire un nouveau contrat d’assurance
Vous devez rechercher (et trouver) une nouvelle assurance emprunteur dont les garanties sont au moins équivalentes à celles exigées par sa banque.
Ce principe d’équivalence garantit que le nouveau contrat offre un niveau de protection comparable, notamment sur les risques décès, invalidité, et incapacité de travail. Cette équivalence est indispensable pour que la banque accepte la substitution du contrat.
Une fois trouvé, vous devez impérativement souscrire à cette nouvelle offre, sans quoi votre demande de résiliation ne sera pas recevable. Nous vous recommandons de choisir une date d’effet éloignée d’au moins 3 semaines de la date à laquelle vous demandez de résilier votre contrat, afin de ne pas être couvert par deux contrats à la fois.
Étape n° 3 : envoyer la demande de substitution à la banque
Une fois le nouveau contrat souscrit, vous devez envoyer une demande officielle de changement d’assurance accompagnée du nouveau contrat. Cette demande peut être faite par :
- Courrier recommandé avec accusé de réception,
- Email à l’adresse prévue par la banque,
- Ou via l’espace client en ligne si accessible.
Il est essentiel de conserver une preuve d’envoi, notamment pour le cas où la banque retarderait ou refuserait la demande.
Étape n° 4 : attendre la réponse de la banque
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande de substitution.
Un refus doit obligatoirement être justifié et motivé, par exemple si le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties.
Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée acceptée.
Étape n° 5 : la signature de l’avenant au contrat de prêt
Si la banque accepte la nouvelle assurance, elle adresse un avenant au contrat de prêt confirmant la substitution.
Vous devez le signer, officialisant ainsi la prise en charge du nouveau contrat et la résiliation automatique de l’ancien à la date convenue.
En cas de refus ou difficultés
Si la banque refuse la substitution sans raison valable ou que des problèmes surviennent, l’emprunteur peut :
- Saisir un médiateur bancaire pour tenter une résolution amiable,
- Faire appel à un courtier spécialisé en assurance emprunteur qui peut conseiller et faciliter la négociation avec la banque.
Ces recours visent à protéger les droits de l’emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine.
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Comment résilier son assurance de prêt immobilier ?
Une demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin à son contrat d’assurance emprunteur.
La demande de changement doit toujours être accompagnée des conditions particulières du nouveau contrat pour permettre l’étude de l’équivalence des garanties par la banque ou l’établissement de prêt.
Selon la nature du contrat d’assurance emprunteur, les démarches seront différentes :
- Résilier un contrat d’assurance propre à la banque (contrat groupe) : il suffit d’envoyer un courrier accompagné des conditions particulières de son nouveau contrat pour que la banque ou l’établissement de crédit étudie la demande de résiliation. Si l’équivalence des garanties est respectée, le prêteur résiliera lui-même l’ancien contrat et fera parvenir à l’assuré un avenant à son contrat d’assurance emprunteur.
- Résilier un contrat d’une compagnie extérieure à la banque (contrat individuel) : il faudra faire parvenir les conditions particulières du nouveau contrat à la banque pour validation de l’équivalence des garanties. Une fois l’accord écrit obtenu, l’assuré devra le transmettre à la compagnie d’assurance en demandant une résiliation de son ancien contrat. Deux courriers doivent donc être envoyés pour résilier un contrat individuel d’assurance emprunteur.
Dans tous les cas, il est indispensable de souscrire au nouveau contrat avant de résilier l’ancien !
Quand résilier son assurance de prêt immobilier ?
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, ouvre la voie de la souplesse en matière d’assurance crédit. Elle introduit la notion de délégation d’assurance emprunteur. Ainsi, il devient possible de changer d’assurance de prêt avec cette loi Lagarde et d’opter pour un autre organisme d’assurances que celui proposé par la banque. C’est donc plus un choix à la souscription, qu’une faculté de résiliation.
Les lois Hamon et Bourquin ont rendu possible la résiliation de son assurance emprunteur en cours de crédit, en respectant des dates clés. La loi Lemoine de 2022 facilite et élargit les possibilités de cette résiliation.
Si vous vous pouvez poser les questions suivantes, voici ce qu’il faut retenir :
Quelle date anniversaire retenir pour résilier son assurance emprunteur ?
Contrairement aux lois précédentes, Hamon et Bourquin, la loi Lemoine supprime toute notion de date anniversaire.
Vous résiliez votre contrat d’assurance de prêt immobilier quand vous le voulez. Peu importe que la date anniversaire de votre contrat vienne de passer ou qu’elle n’arrive que dans 6 mois, vous résiliez quand bon vous semble.
Les délais de préavis pour résilier son assurance emprunteur
Contrairement aux lois Hamon et Bourquin, qui imposaient respectivement un préavis de 15 jours (première année) ou 2 mois (anniversaire annuel), la loi Lemoine simplifie grandement les démarches en supprimant purement et simplement le délai de préavis pour résilier son assurance emprunteur.
La résiliation peut donc être effectuée dès que le nouvel assureur a été choisi et que le nouveau contrat répond aux exigences d’équivalence des garanties. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à la demande de substitution, et la résiliation prend effet immédiatement après validation du nouveau contrat.
Que faire en cas de remboursement anticipé du prêt immobilier ?
Il est possible d’effectuer un remboursement anticipé de son crédit immobilier, c’est-à-dire de solder la totalité de son emprunt avant la fin du contrat. Dans ce cas, le remboursement anticipé d’un prêt est généralement une des conditions autorisant la résiliation de l’assurance emprunteur.
En cas d’assurance groupe, donc souscrite auprès de l’établissement prêteur, la résiliation sera automatique une fois que le remboursement anticipé aura été validé : aucune démarche particulière n’est attendue de la part de l’assuré pour résilier son contrat.
En revanche, si l’assurance emprunteur a été souscrite auprès d’un assureur externe, l’assuré devra faire parvenir un courrier pour demander la résiliation de son contrat. Il est indispensable de joindre à ce courrier l’attestation de remboursement anticipé du crédit assuré, fournie par la banque ou un établissement de prêt.
Comment résilier son assurance emprunteur à la fin de son crédit immobilier ?
Une fois la date d’échéance du crédit arrivée et l’emprunt intégralement remboursé, la résiliation de l’assurance emprunteur est censée être automatique.
Cependant, notamment dans le cas d’une assurance individuelle, il est recommandé d’adresser un courrier à sa compagnie d’assurance ou de l’appeler afin de s’assurer de la bonne résiliation de son contrat d’assurance emprunteur.
L’assureur est également dans l’obligation de rembourser les primes versées par l’assuré alors que son emprunt était déjà remboursé.
Comment trouver une meilleure assurance de prêt immobilier ?
Même s’il est possible de résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine, l’assurance d’un crédit immobilier reste la plupart du temps obligatoire puisqu’elle est exigée par la banque.
Ainsi, il est indispensable de trouver un autre contrat d’assurance et de le proposer à l’établissement bancaire lors d’une demande de résiliation pour réaliser ce que l’on appelle une substitution d’assurance emprunteur.
Pour accepter une demande de résiliation d’assurance, l’établissement prêteur doit généralement examiner les garanties proposées dans le nouveau contrat ainsi que ses conditions particulières pour valider ou non l’équivalence des garanties. Il est donc impératif de souscrire à un nouveau contrat avant de résilier son assurance emprunteur.
L’équivalence des garanties est le principe selon lequel le nouveau contrat présenté pour substituer l’ancien doit proposer une couverture au minimum équivalente à celle du contrat de la banque.
Son non-respect est le seul motif valable pour qu’un établissement bancaire refuse une substitution d’assurance emprunteur. En cas de refus pour toute autre raison, et donc non justifié, ou en cas d’absence de réponse dans le délai légal de 10 jours ouvrés, l’établissement prêteur est passible d’une amende de 3000 €.
Pour s’assurer du respect de l’équivalence des garanties d’un contrat et trouver la meilleure offre, il est donc indispensable de comparer les contrats d’assurance emprunteur du marché.
Faire appel à un comparateur d’assurance crédit immobilier est la solution la plus efficace pour obtenir plusieurs devis personnalisés selon son profil et répondre aux exigences de l’établissement prêteur.
Résilier son assurance de prêt immobilier ? Ne le faites pas sans un courtier Ymanci
Quand il s’agit de résilier une assurance emprunteur, certaines lois facilitent la tâche de l’assuré. Cependant, le processus de résiliation peut se révéler complexe pour une personne qui n’est pas de la partie.
Sachez qu’un courtier Ymanci, spécialiste de l’assurance de prêt, peut vous accompagner dans toutes les démarches : analyse du contrat, recherche d’une offre plus avantageuse, etc. Nos courtiers connaissent effectivement le marché assurantiel et sa réglementation. Ils peuvent notamment :
- Vérifier la compatibilité du nouveau contrat, tout en respectant les demandes parfois exigeantes de la banque ou de l’établissement de prêt.
- S’assurer du respect des délais et des formalités de résiliation comme l’envoi de la demande par lettre recommandée.
- Faire gagner du temps à leurs clients.
- Éviter les erreurs sur le plan administratif.
- Permettre à leur client de réaliser des économies sur le coût total du crédit.
Votre courtier Ymanci est à vos côtés pour vous assurer une certaine tranquillité. Et ils sont efficaces ! En effet, leur intervention a déjà satisfait 96 % de nos clients.
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Pour vous aider à approfondir la réflexion, nous vous recommandons également de consulter notre article : comment changer d’assurance de prêt sur le plan des démarches ?